NFT contenant un courrier de mise en demeure établi à la demande de la SVV Boischaut par Quiniou Avocat, accompagnée d’un constat Internet établi par LSL Commissaires de justice en date du 21 juillet 2023, à l’attention du l'utilisateur du compte X (ex-Twitter) jul.eth (@ens2late) pour cybersquatting du nom commercial Boischaut et des noms de domaines boischaut.fr et boischaut.com, associé à l'ENS boischaut.eth. La SVV Boischaut réclame la restitution de ce nom d'usage enregistré frauduleusement dans le portefeuille virtuel de l'utilisateur pour proposer son rachat à la SVV Boischaut par un message sur le réseau X (ex-Twitter) en date du 7 février 2023. L’utilisateur est averti des potentielles sanctions civiles et pénales encourues en cas de non-conformité, évoquant la possibilité d'un règlement amiable par une procédure participative entre avocats pour éviter une action en justice.

Mise en demeure : https://bafybeic3frpi4g6pppaefxmwulkqqkh27kfnsf2ygsgnossfzwluhfzz7q.ipfs.w3s.link/mise-en-demeure.pdf Constat associé : https://bafybeic3frpi4g6pppaefxmwulkqqkh27kfnsf2ygsgnossfzwluhfzz7q.ipfs.w3s.link/Proces-verbal-de-constat.pdf